"Si la solidarité devient un délit, nous demandons à être poursuivi pour ce délit"
Extrait de : CODE DE L'ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D'ASILE(Partie Législative)
TITRE Ier : CONTRÔLES
Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irréguliers
Article L622-1 : Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 Euros.
Texte complet
Extrait de : Annexe au projet de loi de finance 2009 pour immigration, asile et intégration
INDICATEUR 4.3 : Nombre d’interpellations d’"aidants"
(du point de vue du citoyen)
Nombre d’interpellations d’aidants
2006 Réalisation : 4 365
2007 Réalisation : 4 504
2008 Prévision : 4 500
Prévision actualisée 2009 : 5 000
Prévision 2011 Cible : 5 500
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